Votre mandataire pour les DEEE en France

get-e-right France met à disposition le service d´agir comme votre mandataire en France selon les dispositions de la réglementation aux déchets d´équipement électriques et électroniques en France.

Contexte

Déjà au début des années 2000 le Parlement Européen et le Conseil Européen ont adopté une directive qui visait à régler la collecte et le traitement d´équipement électriques et électroniques. Suite à cela les pays membres de l´UE avaient transposé progressivement cette directive en droit national. Déjà dans cette directive initiale, il était prévu par les rédacteurs que tous les metteurs sur le marché –y compris les metteurs sur le marché basés en estrangère– doivent respecter la réglementation nationale respective.

Pourtant, en réalité, des sociétés étrangères ne pouvaient pas s´enregistrer auprès les autorités nationales compétentes à cause des contraintes administratives.
Une nouvelle directive du Parlement Européen et du Conseil Européen -  adoptée en 2012  -précisait alors deux choses:

  1. Les vendeurs à distance étrangères  - eux aussi - sont obligés de respecter la réglementation nationale respective.
  2. Le vendeurs à distance étrangères doivent désigner un mandataire établi en France qui sera chargé d´assurer le respect des obligations de la réglementation nationale respective pour pouvoir s´enregistrer auprès les autorités nationales.

Peu à peu les pays membres de l´UE ont transposée cette nouvelle directive en droit national.
Par conséquence  - actuellement  - les entreprises qui mettent des produits sur le marché d´un pays depuis un autre pays (p. ex. par vente en ligne) peuvent et doivent désormais s´enregistrer auprès les autorités nationales.

C´est aussi le cas pour la France.

En France l´article R.543-175 du code de l´environnement modifié par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 décrit cette obligation.

I. - Par dérogation aux a à c du 1° du I de l'article R. 543-174, un producteur établi dans un autre Etat membre de l'Union peut désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.